Le mécanisme de capacité est un dispositif réglementaire qui vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique en France. Son fonctionnement va évoluer en novembre 2026, mais son coût restera supporté par les consommateurs, via les fournisseurs d’énergie.
Inscrit dans le Code de l’énergie, le mécanisme de capacité a pour objectif d’assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France métropolitaine. Le dispositif actuel, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, prendra fin en novembre 2026. Il fonctionne sur la base des garanties de capacité. Ces garanties tracent un lien anticipatif direct entre les besoins des consommateurs lors des jours de pointe hivernale, et les capacités de production disponibles aux mêmes dates.
Le mécanisme de capacité actuel
Depuis 2017, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité français RTE délivre, sous conditions d’éligibilité, des garanties de capacité aux producteurs d’électricité ainsi qu’aux exploitants de capacités de stockage ou d’effacement (moyens permettant de réduire les consommations). En échange, ces exploitants s’engagent à rendre leurs capacités disponibles pendant les périodes de pointe de consommation, entre novembre et mars.
En face, les fournisseurs d’électricité, dits « acteurs obligés » ont l’obligation d’acquérir des garanties de capacité pour couvrir la consommation électrique de leurs clients pendant ces mêmes périodes de pointe. Ils peuvent s’en procurer directement auprès des exploitants ou bien lors d’enchères organisées par EPEX Spot, la bourse européenne de l’électricité. Les prix varient selon différents critères, dont la disponibilité des actifs énergétiques. Ainsi, ils ont été particulièrement élevés en 2023, suite à la mise à l’arrêt de plusieurs centrales nucléaires française pour cause de corrosion sous contrainte l’année précédente.
Le mécanisme de capacité à partir de novembre 2026
Le mécanisme de capacité qui succédera au dispositif actuel, conservera le même objectif : assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France, au moindre coût pour le consommateur. RTE a été mandaté par les pouvoirs publics pour conduire la concertation sur le futur mécanisme. L’une des principales modifications à ce stade concernera les fournisseurs. Ceux-ci ne seront plus des « acteurs obligés » au sens où ils n’auront plus l’obligation de couvrir leurs besoins via l’achat de garanties de capacités.
À la place, ils devront s’acquitter d’une taxe calculée sur la base de la consommation moyenne de leur portefeuille de clients lors des périodes de pointe. Prélevée par RTE, cette taxe servira à financer la rémunération versée aux producteurs et autres exploitants de capacités de stockage et d’effacement, en contrepartie de leurs engagements de disponibilité. Son montant unitaire sera établi par la CRE, à partir de sa meilleure estimation de la consommation d’électricité en période de tension. Un projet de décret en Conseil d’État relatif au mécanisme de capacité a été analysé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui a émis un avis favorable dans sa délibération du 16 octobre 2025.
Quelles conséquences sur ma facture ?
Généralement, les fournisseurs répercutent le prix d’achat du mécanisme de capacité sur la facture de leurs clients. Si vous êtes client de Dyneff, qui favorise la clarté de sa facturation, vous trouverez ce poste à la ligne « Capacité ». La somme prélevée est directement proportionnelle à votre consommation.
D’autres fournisseurs ont fait le choix d’augmenter le prix de l’abonnement. En effet, nous restons libres des modalités de répercussion des garanties de capacité (et prochainement de la taxe) dans nos offres. Seule condition : ces offres doivent rester cohérentes avec les coûts supportés par les fournisseurs dans le cadre de ce mécanisme. Autrement dit, cela ne peut pas être un prétexte pour augmenter indûment votre facture !
À travers Dyneff, vous contribuez en toute transparence à la sécurité d’approvisionnement en électricité de votre pays, tout en apportant un moyen de financement non négligeable aux producteurs.