Les certificats de production de biogaz pour soutenir la production de biométhane

À partir de 2026, les fournisseurs de gaz naturel seront obligés de livrer à l’Etat des certificats de production de biogaz (CPB) sourcés auprès des producteurs de biométhane, en proportion de la consommation de leurs clients. Objectif, stimuler la production de gaz renouvelable sans recourir aux finances publiques. Le prix du gaz, pour les clients résidentiels et tertiaires, sera directement impacté par cette nouvelle obligation.

En se substituant très progressivement au gaz naturel, le biogaz contribue aux objectifs de décarbonation de la France. Augmenter la production de biogaz ou de biométhane (1) fait partie des mesures visant à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) prévoit une production de biogaz de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh de biométhane injecté dans le réseau de distribution gaz, contre 13,9 TWh injecté en 2024. Mais l’État cherche aussi à réaliser des économies. Pour réduire sa participation financière au soutien de la filière, il a mis en place le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Clients résidentiels et tertiaires

Ce sont les fournisseurs de gaz naturel qui vont contribuer au développement des capacités de production de biogaz par le biais des CPB. Les modalités du dispositif sont précisées par un décret et un arrêté publiés le 6 juillet 2024. À partir du 1^er janvier 2026, les fournisseurs de gaz (2) seront tenus de restituer à l’État, un nombre de CPB proportionnel à la quantité de gaz naturel qu’ils livrent à leurs clients résidentiels et tertiaires. Cette obligation s’applique par année civile, avec une montée en puissance entre 2026 et 2028 : le nombre de certificats de production de biogaz à restituer sera multiplié par 4,5 pour l’année 2027 puis par 2 pour l’année 2028. La trajectoire retenue par le gouvernement pour la production de CPB est de 0,8 TWh en 2026, 3,1 TWh en 2027 et 6,5 TWh en 2028, soit 10,4 TWh sur les trois prochaines années.

Titres transférables sur le marché

Concrètement, les fournisseurs de gaz naturel ont deux possibilités pour obtenir des CPB avant de les restituer à l’État. Soit, ils deviennent eux-mêmes producteurs de biométhane, auquel cas, ils disposent des CPB assortis à leur propre production, à condition que leurs installations de méthanisation soient éligibles (il faut notamment qu’elles soient situées en France métropolitaine). Soit, ils achètent ces certificats auprès de producteurs de biogaz également éligibles, directement ou via des intermédiaires. Les CPB sont en effet des titres transférables, représentant chacun 1 MWh de biométhane injecté dans le réseau.

Un surcoût pour le gaz

Les échanges de CPB s’effectuent sur le marché via la plateforme EEX (3), sous la forme d’enchères ou de transactions bilatérales. C’est la loi de l’offre et de la demande qui détermine les prix. Actuellement, les prévisions sont de l’ordre de 100 € par CPB. Un montant à mettre en regard avec les pénalités fixées par arrêté en cas de non-restitution du nombre requis de certificats : 100 € par certificat de production de biogaz manquant.

Cette charge supplémentaire sera répercutée par les fournisseurs sur le prix du gaz, avec comme avantage la garantie pour le client qu’une quantité de biométhane équivalente à une consommation de gaz a bien été produite et injectée dans le réseau de gaz naturel.

Exemples d’impact économique des CPB sur votre facture :

Quant aux producteurs de biométhane qui auront fait le choix des CPB, ils vont ainsi bénéficier d’un complément de prix à la vente de la molécule de biogaz (à condition de ne pas bénéficier d’autres dispositifs de soutien pour le biogaz). Un effort collectif nécessaire pour soutenir l’installation de nouvelles capacités de biométhane, qui sinon ne seraient économiquement pas viables.

Les recommandations de Dyneff

• D’anticiper : Intégrer dès maintenant l’impact des CPB dans vos budgets
• D’optimiser : les travaux d’économies d’énergie sont plus que jamais pertinents
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(1) Le biométhane correspond à du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel après épuration et odorisation.

(2) Les premiers fournisseurs concernés en 2026 sont ceux dont les livraisons ou consommations annuelles de gaz naturel dépassent 400 GWh. Ce seuil est abaissé de 100 GWh/an pour disparaitre en 2030.

(3) EEX : European Energy Exchange – La bourse européenne de l’énergie