Aides de l’État pour les TPE et PME : Gaz & Électricité

Soutien aux entreprises : des mesures d’accompagnement face à la hausse des prix de l’énergie

Afin de soutenir les entreprises qui subissent la hausse des prix de l’énergie, l’Etat a établi différents dispositifs d’aide, applicables en fonction de la taille de l’entreprise et de la puissance du compteur.

Aides de l’Etat pour les compteurs électriques avec une puissance inférieure à 36 KVa

Le bouclier tarifaire

Valable pour les consommations électriques du 1^er février 2023 au 31 janvier 2024, le bouclier tarifaire vise à plafonner la hausse des prix de l’électricité à hauteur de 15%, par rapport aux tarifs réglementés de vente (pour les contrats indexés sur les TRV) et à bénéficier d’une réduction du montant de la facture pour les autres contrats d’électricité.

Pour en bénéficier l’entreprise :

Doit être composée de moins de 10 salariés.
Avoir un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 2 millions d’euros.
Ne doit pas être une filiale d’un groupe.
Ne doit pas être une structure d’habitat collectif.

Vous devez attester de votre éligibilité avant le 31/03/2023 et un mois après la date de prise d’effet de votre contrat dans le cas où vous avez souscrit un contrat après le 28/02/2023 (une attestation par SIREN).

Il vous faudra renvoyer l’attestation complétée et signée à votre fournisseur d’énergie.

Aides de l’Etat pour les compteurs électriques avec une puissance supérieure à 36 KVa

L’amortisseur électricité

Cette aide s’adresse aux TPE et PME qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire : l’Etat prend en charge, à partir du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 (hors taxes et acheminement) une part du surcoût. Par exemple, dans le cas où le prix de référence est de 350 euros par MWh alors la prise en charge sera d’environ 20% de la facture totale d’électricité.

Pour prétendre à l’amortisseur électricité, les TPE ne doivent pas compter plus de 10 salariés, ne pas être la filiale d’un groupe, ne pas posséder un chiffre d’affaires de plus de 2 millions d’euros.

Les PME, quant à elles, doivent respecter les conditions suivantes :

Ne pas être une filiale d’un groupe.
Posséder un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ou bien un bilan annuel de moins de 43 millions d’euros.
Avoir un effectif de moins de 250 salariés.
Ne pas être une structure d’habitat collectif.

Il est également nécessaire de certifier votre éligibilité avant le 31/03/2023 et un mois après la date de prise d’effet du contrat, si vous avez souscrit après le 28/02/2023 (une attestation par SIREN).

Pour télécharger l’application, cliquez ici. L’attestation sera à renvoyer à votre fournisseur, complétée et signée.

L’aide guichet

Ce soutien financier destiné à l’ensemble des entreprises concerne le gaz et l’électricité.

Guichet électricité :

Ce dispositif est cumulable avec l’amortisseur électricité. Pour réaliser cette demande il faut impérativement vous rendre sur le site impots.gouv.fr

Les critères d’éligibilité sont les suivants : la facture d’énergie a augmenté de 50% par rapport à 2021 (après réduction de l’amortisseur), le poste énergie doit représenter 3% du chiffre d’affaires en 2021 (après la prise en compte de l’amortisseur).

Guichet gaz :

L’aide au paiement des factures de gaz limitées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros, 150 millions d’euros est accessible à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour en savoir plus, cliquez-ici.

Le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif

Le bouclier tarifaire gaz pour l’habitat collectif, initialement applicable aux logements sociaux, copropriétés, Ehpad, structures accueillant des personnes handicapées, hébergements pour les demandeurs d’asile, résidences sociales et logements en intermédiation locative, est élargi, depuis la 1^er janvier 2023 aux structures d’aide sociale à l’enfance et aux établissements de protection judiciaire de la jeunesse.

Pour le gaz :

L’aide sera calculée par rapport aux TRV dont la hausse ne dépassera pas +15% en janvier 2023 par rapport aux prix de 2022.

Si vous avez déjà réalisé une demande d’aide pour les périodes de consommation, du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022 vous n’avez pas à refaire une demande. Dans le cas contraire, il faut remplir l’attestation et la renvoyer à votre fournisseur qui se chargera de la transmettre à l’ASP (Agence de Services et de Paiement). Celle-ci concernera les consommations allant du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Cette démarche est à réaliser avant le 1^er mars 2023.

RAPPEL :

Pour bénéficier du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, il faut télécharger le formulaire et le transmettre à votre fournisseur d’énergie. Si votre fournisseur de gaz et/ou d’électricité est Dyneff, vous pouvez nous envoyer le PDF complété à l’adresse mail suivante : serviceclient@dyneff.fr ou nous le faire parvenir par courrier : Stratégie Concept – Bât 5 – 1300 avenue Albert Einstein – CS 76 033 – 34060 Montpellier.
Pour l’aide guichet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
Enfin pour le bouclier tarifaire gaz pour l’habitat collectif, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur ces mesures, rendez-vous sur le site economie.gouv.fr

Aussi, Dyneff s’engage et vous soutient en vous proposant des offres vertes à des prix compétitifs. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question au 04 67 12 68 30 ou à remplir notre formulaire de contact.
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